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Book of French Laws

Honoraires

La question des honoraires est abordée avec le client en toute transparence dès les premiers échanges.

Le montant des honoraires dépend notamment : du type de procédure, de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au dossier, de la notoriété de l’avocat mais aussi des frais qu’il expose.

Une convention d’honoraires est systématiquement établie. Cela permet au client de connaître précisément le coût de sa procédure. Ce contrat prévoit en détail les modalités de calcul des frais et honoraires ainsi que les conditions de facturation.

Selon le type de procédure, l’honoraire convenu peut être établi au forfait, au temps passé, assorti ou non d’un complément en fonction du résultat obtenu.

HONORAIRES FORFAITAIRES 

Dans ce cas, la rémunération est globale et fixe. Ce type de facturation s’utilise lorsque nous sommes en mesure d’évaluer aussi précisément que possible l’étendue du travail à réaliser.

HONORAIRES AU TEMPS PASSÉS

Sur la base d’un taux horaire de l’ordre de 220 € HT, nous sommes à même d’indiquer, dans la mesure du possible, le nombre d’heures prévisibles nécessaire au traitement du dossier. La facturation est alors établie au fur et à mesure de l’évolution de la procédure.

MÉDIATEUR ET BÂTONNIER

Le client est informé qu’il peut en outre saisir le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Versailles de toute réclamation relative aux honoraires conformément aux dispositions des articles 174 et suivant du Décret du 27 novembre 1991.

Le Bâtonnier de l’ordre des Avocats de Versailles est également compétent en matière de recours déontologique .

HONORAIRES DE RÉSULTATS

Contrairement à ce qui peut se pratiquer dans d’autres pays, la convention par laquelle il est convenu que les honoraires ne seront dus qu’en cas de succès du procès est radicalement interdite.

Il est toutefois possible de convenir d’un forfait à minima auquel se rajoute un honoraire complémentaire si l’avocat parvient à un résultat particulier. Cet honoraire dit de résultat peut être forfaitaire ou proportionnel au résultat obtenu.

Le Client est également informé de la possibilité qui lui est offerte d’avoir recours au médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux.

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 

Madame Carole PASCAREL

Adresse : 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr  

 

Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

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